Office de l'Union européenne de la propriété intellectuelle

Historia

L’Office de l'Union européenne de la propriété intellectuelle, nommée jusqu'en mars 2016 « Office de l’harmonisation dans le marché intérieur » et abrégé OHMI, est une agence de l’Union européenne chargée de gérer les systèmes d’enregistrement des marques et des dessins ou modèles, valables dans les 28 États membres. Son objectif est de garantir l’existence de droits exclusifs sur les signes distinctifs et de protéger les marques et dessins ou modèles de l’UE de façon uniforme sur tout le territoire de l’UE. Ses missions restent les mêmes. L'OHMI travaille en étroite collaboration avec les offices nationaux de la propriété intellectuelle des États-membres, les offices internationaux et la Commission européenne. Son siège est à Alicante, en Espagne.Historique 1988 : la directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États-membres sur les marques, a institué un système de dépôt de marque de l’UE. La directive a pour objectif d’assurer aux marques enregistrées la même protection dans les différentes législations des États membres. 1994 : l’OHMI est créé pour contribuer au développement harmonieux des activités économiques de l’UE. L’OHMI a été institué par le Règlement (CE) n°40/94 du Conseil du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire. Le système de la marque communautaire se fonde principalement sur ce règlement. 2001 : le système des dessins ou modèles communautaires est établi par un règlement de base du Conseil datant de 2001 et plusieurs règlements de la Commission. 2004 : le règlement modificatif (CE) n°422/2004 simplifie le « système de recherche » de droits antérieurs. La recherche par l’OHMI de l'existence de marques communautaires antérieures demeure obligatoire. Toutefois, les recherches effectuées par les offices nationaux de propriété industrielle deviennent facultatives. : l’UE adhère au protocole de Madrid de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), concernant l’enregistrement international des marques. L'objectif est de permettre aux entreprises d'obtenir, par un dépôt d'une demande unique, la protection de leur marque non seulement dans l’UE en tant que marque communautaire mais également dans les pays parties au Protocole de Madrid (plus de 60 pays).